Crédit d'Impôt pour les Investissements en Corse : évolution du versement

Dorénavant, le CIIC est versé sous forme d'une subvention non-imposable en 1 fois (!) et non plus sur 9 années comme précédemment!

Cette somme représentera donc une aide importante dans le financement de votre opération, qui ne vous demandera ainsi quasiment voire aucun effort d'épargne (selon les programmes, avec un prêt amortissable sans apport sur 20 ans, toutes charges et taxes incluses, avec 12 semaines de locations / an, en utilisant la subvention au mois le mois pour équilibrer le budget de l'opération ou en faisant un remboursement anticipé partiel de votre prêt).

Je vous invite à lire le mémo ci-dessous et me tiens à votre disposition pour vous présenter les opportunités à https://www.fiscal-immo.com/contacter-fiscal-immo

MÉMO : CRÉDIT D’IMPÔT CORSE

BIC – Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en CORSE

L’article 244 quater E du CGI instaure un crédit d’impôt de 30 % en faveur des PME relevant d’un régime réel d’imposition qui réalisent un investissement neuf (VEFA) en Corse. (Références juridiques : BOI-BIC-RICI-10 60 10 30 20170607).

Sont concernées, les sociétés françaises (y compris les sociétés existantes employant moins de 250 salariés et dont le CA est inférieur à 40 ME) relevant de l’impôt sur le revenu (BIC) ou les sociétés soumises à l’IS.

Cette subvention non imposable est égale à 30 % du total de l’investissement HT, Hors foncier qui sera remboursable sur le bilan de l’année d’achèvement des travaux (livraison).

Pour résumer :

Investissements sur des appartements ou villas neufs (VEFA) en Corse réalisés par un entrepreneur individuel ou une société commerciale ayant pour objet social une activité para-hôtelière :

- soumise à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ou à l’impôt sur les sociétés. - qui louera en meublé pendant au moins 5 ans par le biais d’un mandat de gestion confié à une

société de conciergerie corse qui apportera les services para-hôtelier. L’implication personnelle dans la gestion de la société est obligatoire pour les associés des sociétés de personnes.

• Éligible à l’amortissement dégressif (hôtelier). • TVA (10 %) récupérable sur l’immobilier. • TVA collectée sur recettes / loyers (2,10 %). • TVA récupérable sur conciergerie / services (20 %).

• Hors plafonnement des niches fiscales.

• Hors IFI lorsque l’investisseur est loueur en meublé professionnel. • Régime du report d’imposition applicable aux plus-values réalisées lors de cessions.

• Livraison avant le 31/12/ 2020. • Deux conciergeries sélectionnées:

o La Clef d'Or à Porto-Vecchio

o VIP Immobilier à Porto-Vecchio • Une assistance (juridique, création et suivi comptable et fiscal, demande rescrit fiscal) :

o Cabinet François MAZZONI à Ajaccio o Maître Hallais Nicolas (Avocat à Tours) o Maître Proux Frédéric (Avocat à la Roche sur Yon)