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Dispositifs fiscaux

Loi sur les Monuments Historiques

Les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficient d'un régime fiscal spécifique qui s'avère particulièrement intéressant dès lors qu'ils entreprennent des travaux de rénovation.

C'est une façon astucieuse pour l'État de participer à la sauvegarde de notre patrimoine national. On déduit l’intégralité du coût des travaux de son revenu global ce qui, comme dans la loi Malraux, s’adresse aux contribuables imposés dans les plus hautes tranches.

La loi de finances de 2009 (article 156 bis du CGI) rajoute la condition de conserver le bien pendant 15 ans à partir de l'acquisition, y compris les biens acquis avant le 1er janvier 2009
L'exonération des droits de succession est possible même si l'héritier n'appartient pas à la famille du détenteur.
L'exonération est, toutefois, subordonnée à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires d'une convention à durée indéterminée avec les ministères de la Culture et des Finances.
On notera également que, depuis 1995, l'exonération des droits de succession est étendue également aux monuments historiques détenus par l'intermédiaire de SCI dès lors que les revenus de la société sont imposés, entre les mains des associés, dans la catégorie des revenus fonciers.

L'AVIS DE LAURENT QUETTIER :
« Un très bon dispositif pour les contribuables fiscalisés dans les tranches d’impositions supérieures, habituellement ou exceptionnellement. Prenons l’exemple du chef d’entreprise qui va prendre sa retraite et céder son entreprise en réalisant une plus-value taxable de 700 000 €. De ce fait, il va atteindre la tranche marginale de 45% sur une seule année. En investissant au bon moment sur un bien de 300 000 € dont 150 000 € de travaux, il va déduire l’intégralité du coût des travaux de son revenu et ainsi réaliser une économie d’impôt de 45% de 150 000 €, soit 67 500 € ! Et il bénéficiera de revenus complémentaires grâce aux loyers perçus. »

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