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Dispositifs fiscaux

CIIC : Crédit d’Impôt pour les Investissements en Corse

Acquérir un bien immobilier situé en Corse et dédié à la location saisonnière meublée avec services para-hôteliers : L’activité para-hôtelière est caractérisée par l’offre en sus de l’hébergement d’au moins trois des services suivants parmi les quatre qui sont cités à l’article 261 D-b-4° du CGI :

  • l’exploitant dispose des moyens nécessaires pour être en mesure, si besoin, de fournir le petit-déjeuner à l’ensemble des locataires ; celui-ci doit être fourni selon les usages professionnels, c’est-à-dire au choix de l’exploitant, soit dans les chambres ou appartements, soit dans un local aménagé permettant la consommation sur place des denrées, situé dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier ;
  • le nettoyage des locaux est effectué de manière régulière. Cette condition sera considérée comme établie lorsque, bien que ne fournissant pas effectivement un service régulier de nettoyage, l’exploitant dispose des moyens lui permettant de proposer un tel service au client durant son séjour, selon une périodicité régulière. En revanche, elle devra être considérée comme non satisfaite si l’exploitant se contente d’un nettoyage au début et en fin de séjour ;
  • l’exploitant dispose des moyens nécessaires pour être en mesure de fournir pendant le séjour le linge de maison à l’ensemble des locataires ;
  • l’exploitant dispose durant la période de location des moyens nécessaires pour être en mesure de proposer un service de réception même non personnalisé de la clientèle. Cet accueil peut être confié à un mandataire qui l’assure en un lieu unique différent du local loué lui-même. (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-20120912)

Les exploitants qui fournissent ainsi au moins trois des services ci-dessus énumérés, sont soumis à la TVA au titre de leur activité de loueur en meublé, sous réserve de l’application de la franchise en base (Art 293 B du CGI).

Objectif : inciter et favoriser l’investissement industriel et commercial en Corse. L’avantage fiscal prévu à l’article 244 quater E du CGI consiste en un crédit d’impôt pour les investissements réalisés et exploités par les PME en Corse.

Instauré depuis le 1er janvier 2002, la loi de finances rectificative pour 2020 l’a prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. L’article 74 de la loi de finances pour 2017 a instauré un taux de 30% pour le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés en Corse, effectués par les très petites entreprises (moins de 11 salariés). Une tolérance est également prévue en cas de dépassement du seuil d’effectif. L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour en conséquence (BOFiP, actualité du 7 juin 2017).

La question pouvait se poser de savoir si l’activité de location meublée est bien éligible à ce dispositif car il est réservé aux activités professionnelles et les activités de nature purement civile sont exclues. Sur ce point, les services fiscaux ont pris une position claire : « Il est rappelé à cet égard que l’activité consistant en la location de locaux d’habitation meublés ou destinés à être meublés est regardée par la doctrine et la jurisprudence comme une activité commerciale au sens de l’article 34 du CGI. Les investissements réalisés pour les besoins de cette activité sont en conséquence susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt pour investissement en Corse même si une telle activité peut être considérée comme de nature civile sur le plan strictement juridique. » (BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 n° 240).

Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat hors taxes des investissements réalisés en Corse dans le cadre de l’exploitation d’une activité de location saisonnière avec services para-hôteliers.

L'AVIS DE LAURENT QUETTIER :

« Les dispositions du CIIC sont un formidable outil d’investissement immobilier en Corse avec possibilité d’usage personnel ! Le crédit d’impôt + la récupération de TVA + l'amortissement du bien rendent ce dispositif particulièrement attractif. Un cabinet d’expertise-comptable et une société de conciergerie s’occupent de tout sur place. Contactez-moi pour en savoir plus sur les opportunités et les montages à mettre en œuvre ! »

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